La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le :
15/10/2026
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2026
Source : www.efl.frLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux... Lire la suite
Historique
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Société
Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Société
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers...Source : www.weblex.fr -
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...Source : www.gererseul.com -
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...Source : www.efl.fr