Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
Publié le :
31/07/2026
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Source : www.weblex.frLes entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l'administration fiscale qui facilite leurs premières démarches administratives … Lire la suite
Historique
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Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement...Source : www.weblex.fr
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des b...Source : www.vie-publique.fr -
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’...Source : www.service-public.gouv.fr -
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Urbanisme
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transform...Source : www.vie-publique.fr -
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...Source : www.lemag-juridique.com -
La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse...Source : www.efl.fr