Publié le :
20/12/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volo...
Publié le :
18/12/2018
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Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidation judiciaire. Sa seule obligation : consulter les publications légales...
Publié le :
13/12/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce, une mesure de "dignité" selon le gouvernement, sur laquelle des élus LR ont formulé des réserves. Dans le cadre de...
Publié le :
11/12/2018
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18h42
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Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue de l’engagement souscrit. Désormais, une simple signature apposée sur...
Publié le :
05/12/2018
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09h25
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En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public...
Publié le :
04/12/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12 déc. 20...
